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COMMENT FONCTIONNE LE NOUVEAU PLAN D'ÉPARGNE RETRAITE (PER) ?

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Le PER, c'est quoi  ?

Ce plan, créé dans le cadre de la loi Pacte votée en mai 2019, est une nouvelle enveloppe fiscale permettant de compléter vos revenus lors de la retraite. Il est destiné à remplacer tous les autres produits d'épargne qui ont été créés au cours des dernières décennies, comme le Perp (plan d'épargne retraite populaire), le Perco (plan d'épargne pour la retraite collectif) ou encore le contrat Madelin, réservé aux indépendants. Ces trois placements ne seront d'ailleurs plus commercialisés à partir du 1er octobre 2020.

Le PER se décompose en trois catégories : le PER individuel, qui remplace le Perp et le Madelin et qui est ouvert à tous les épargnants, le PER collectif, correspondant à l'ancien Perco et destiné à recevoir l'épargne salariale des salariés, et, enfin, le PER obligatoire, accessible à certains salariés que l'entreprise souhaite avantager (comme l'ancien article 83).

 

Comment l'ouvrir  ?

Les PER individuels peuvent être souscrits par tous les épargnants au sein d'un établissement financier (banque, assureur...). En pratique, ils prennent la forme d'une assurance ou d'un compte-titres. Les PER collectif et obligatoire sont, eux, mis en place par les entreprises.

 

Comment l'alimenter ?

Le PER peut être alimenté par vos versements volontaires. Vous pouvez aussi y transférer vos anciens placements retraite (Perp, Madelin, Perco), des sommes issues de l’assurance vie ou encore y verser la participation, l’intéressement et l’abondement de votre employeur (PER collectif uniquement). Il est également possible de transférer les sommes déposées sur un PER individuel vers un PER d’entreprise, et inversement.

 

Quel est l'avantage fiscal d'un PER ?

Les versements volontaires réalisés sur un PER permettent de réduire votre base imposable dans certaines limites (10 % de revenu imposable, compris entre 3 973 et 31 786 euros pour les salariés en 2019). Ce qui peut donc être attractif si vous êtes fortement imposé (taux marginal égal ou supérieur à 30 %). Néanmoins, il est possible de renoncer à cet avantage fiscal à l'entrée (sur option), mais dans ce cas, vous profiterez d'une fiscalité allégée à la sortie.

 

Existe-t-il des cas de déblocage anticipés  ?

L’épargne versée sur un PER vous appartient, mais elle est, en principe, bloquée jusqu’à l’âge de la retraite. C'est donc seulement à cette date que vous pourrez librement disposer de votre pécule. Il est toutefois possible de débloquer à tout moment votre épargne avant la retraite en cas d'accidents de la vie (décès du conjoint ou du partenaire pacsé, invalidité, surendettement, expiration des droits au chômage, cession d’activité après une liquidation judiciaire) ou encore pour acheter votre résidence principale.

 

Comment les sommes versées sur un PER sont-elles gérées ?

Sauf mention contraire de votre part, la gestion des sommes versées sur le PER se fait suivant le principe de la gestion pilotée. Cela signifie que lorsque le départ en retraite est lointain, l'épargne peut être investie sur des actifs plus risqués mais plus rémunérateurs. À l'approche de l'âge de la retraite, l'épargne est progressivement orientée vers des supports moins risqués.

 

Comment récupérer son argent ?

Lorsque vous avez atteint l'âge de la retraite, vous pouvez demander que l'épargne accumulée soit reversée en rente ou en capital (en une seule fois ou de manière fractionnée) ou encore en panachant les deux. Ce choix s'effectue à l'âge légal de départ à la retraite ou lors de la liquidation de vos droits. La fiscalité appliquée dépend du mode de sortie mais aussi de l'origine des versements réalisés (volontaires, obligatoires, épargne salariale).

 

A noter : Jusqu'au 1er janvier 2023, l'épargnant qui transfère les fonds d'une assurance-vie de plus de huit ans sur un PER bénéficie du doublement des abattements applicables sur les gains, soit 9 200  euros pour un célibataire ou 18 400 euros pour un couple. Le rachat doit être réalisé au moins 5 ans avant le départ en retraite.