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Tout savoir sur la défiscalisation

Publié le 10/04/2017, dans Guides du Crédit Immobilier

 

Loi Bouvard

La loi Bouvard ou Scellier LMNP (Loueur en Meublé Non Professionnel) s’adresse à tout contribuable domicilié en France, dont l’acquisition est effectuée entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2014.

L’acquisition doit concerner un logement neuf, en l’état futur d’achèvement ou un immeuble réhabilité et achevé depuis 15 ans maximum (résidences neuves meublées de type : résidences étudiantes, résidences de tourisme ou résidences services séniors).

Ce dispositif permet, en plus de la récupération de la TVA sur le montant de l’investissement, de déduire un pourcentage du prix de revient du bien immobilier directement du montant de ses impôts (2009/2010 : 25% du prix de revient du logement, 2011 : 18% du prix de revient du logement, 2012 : 11% du prix de revient du logement).

La loi Bouvard permet un placement immobilier sécurisé limitant les soucis de gestion locative (bail commercial signé avec l’exploitant de la résidence, pour une durée minimum de 9 ans).

Loi Girardin

Dispositif existant depuis 2003 qui consiste à acquérir un logement neuf destiné à la location et situé dans les DOM TOM et qui permet de bénéficier d’importantes réductions d’impôts. C’est le dispositif le plus performant pour réduire sa fiscalité.

Le logement doit être destiné à la résidence principale de l’acquéreur ou du futur locataire pendant un minimum de 5 ans à partir de l’achèvement des travaux ou de l’acquisition du bien.

Cela concerne les contribuables dont l’imposition annuelle dépasse 8 000 € d’impôt.

Un investissement Girardin réalisé en 2012 peut donner droit à une réduction d’impôts dès 2012.

La réduction d’impôt est différente si l’investisseur décide d’être soumis à un plafond de loyer. Dans ce cas présent, la réduction sera de 50% du montant de l’investissement étalé sur 5 ans, soit 10% par an. Dans le cas contraire, la réduction sera seulement de 40%.

Dans le cadre de la réduction, le prix au m² pour 2012 est fixée à 2 309 € / m².

Pendant la durée de l’engagement de location, le déficit foncier éventuel n’est pas imputable sur le revenu global. Il est par contre possible de reporter les déficits fonciers issus des intérêts d’emprunt pendant 10 ans.

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