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Le cadre juridique d’un achat immobilier

Publié le 19/08/2019, dans Guides du Crédit Immobilier

 

L’acquisition d’un bien immobilier n’est en aucun cas un geste anodin ! Ce qui constitue pour certains l’investissement d’une vie s’inscrit bien entendu dans un cadre juridique. Nous vous présentons les principales informations à ce sujet !

Un vendeur bien mieux éclairé qu’auparavant

La promulgation de la loi ALUR (accès au logement et un urbanisme rénové) a renforcé le nombre de devoirs qui incombent au vendeur d’un bien immobilier. Conséquence de ce changement voté par le législateur ? Si vous investissez dans un appartement ou dans une maison, vous disposez d’une information renforcée. Cela commence dès la phase de mise en vente, vous pouvez connaître plus aisément les caractéristiques du bien et de son environnement (montant moyen annuel de la quote-part, nombre de lots dans la copropriété) quand vous comparez les produits qui suscitent attention. A l’occasion de la signature de l’avant-contrat, doivent être stipulées diverses informations comme celles inhérentes à la situation financière du vendeur et l’attestation de superficie des parties privatives du bien vendu. Figurent aussi obligatoirement dans le dossier des documents relatifs au règlement de copropriété et plus largement qui ont trait à l’organisation de l’immeuble.

Être prémuni contre un problème à l’issue de la vente

Admettons que vous avez enfin concrétisé votre projet et que vous constatiez à regret une anormalité au sein de votre bien, à l’issue de la vente. Pas de panique, une garantie est censée vous préserver de ce qu’on qualifie de vices cachés. De quoi s’agit-il très concrètement ? C’est le nom donné à un problème dissimulé dans le logement, dont le vendeur n’a pas nécessairement connaissance. Fort logiquement, la garantie prévaut si et seulement si le nouveau propriétaire n’a pas été informé du défaut considéré avant la signature, il revient aux juges de le déterminer. Quant aux conditions qui permettent à l’acheteur de bénéficier de la garantie, il faut parvenir à démontrer que le problème ou dysfonctionnement fait sensiblement baisser la valeur du bien ou qu’il rend une partie (ou l’ensemble) du logement inhabitable. Si tel est le cas, il est possible d’obtenir gain de cause avec l’annulation de l’opération ou tout au moins de se voir restituer une partie de la somme versée à l’ex-propriétaire.

Les devoirs de l’acheteur

Quid de l’acquéreur ? Il doit également se conformer au cadre juridique en vigueur, qui prévoit diverses obligations. En premier lieu, il est tenu de respecter le prix mentionné dans le contrat. Sont également à sa charge les frais d’acte et autres accessoires de vente. Les intérêts de retard – s’étalant de la date de vente au règlement – ne sont dûs uniquement lorsque le bien rapporte des revenus, si ces mêmes intérêts sont stipulés dans le contrat et dans le 3ème et dernier cas quand l’acheteur a été mis en demeure de payer. Quant au paiement des taxes foncière et d’habitation, le contrat de vente prévoit fréquemment une répartition proportionnelle. L’obligation de paiement est transmise aux héritiers en cas de décès de l’acheteur.

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