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Loi ELAN : de nouvelles mesures dans les cartons de l’immobilier

Publié le 9/04/2018, dans News

 

Édito/ Point de vue Loi ELAN : « Immobilier : de nouvelles mesures sont dans les cartons »

Début avril, le gouvernement présentera son projet de loi portant sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (dite loi « ELAN »). Il sera ensuite discuté et probablement modifié pendant plusieurs mois au Parlement.
Parmi les nombreuses mesures envisagées, certaines concernent spécifiquement les particuliers. C’est le cas, par exemple, du bail « mobilité » développé pour les étudiants et les jeunes en situation précaire. Il concernerait les logements meublés et sa durée pourrait atteindre entre un et dix mois, non renouvelable. Le propriétaire du logement ne pourra pas demander de dépôt de garantie au locataire mais il aura la possibilité de fixer un montant de charges sans justificatif.

loi ELAN

Le projet de loi ELAN prévoit également de renforcer les contrôles et les sanctions concernant la location touristique dans les grandes villes. Les propriétaires qui ne déclareront pas leurs locations pourraient ainsi recevoir une amende allant jusqu’à 5 000 euros et ceux qui ne transmettront pas le décompte des nuits ayant fait l’objet d’une location seront redevable d’une amende pouvant atteindre 10 000 euros.

Autre évolution envisagée de la loi ELAN : la refonte des règles de copropriété en fonction de leur taille dans le but de lever certains blocages qui subsistent actuellement. Le projet entend, enfin, revoir la vente en l’état futur d’achèvement (achat d’un logement neuf sur plan) en permettant à l’acquéreur et au vendeur de se mettre d’accord sur des travaux que l’acquéreur pourrait réaliser lui-même. Cette réforme devrait être adoptée avant la fin de l’année.

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