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Le rapport qui remet en cause la loi Pinel est-il juste ?

Publié le 8/08/2019, dans Guides du Crédit Immobilier

 

Seuls les ménages les plus aisés tirent profit du dispositif Pinel d’après un député ayant dévoilé un rapport cet été au Palais Bourbon. Découvrons les points les plus importants qui ont été relevés dans les grands titres de la presse nationale.

Un dispositif injuste d’après un député LREM 

Le député de la République en marche (LREM) Joël Giraud, rapporteur général de la commission de finances de l’Assemblée nationale, a rendu à la mi-juillet son rapport d’application de la loi fiscale 2019. Il y tire à boulets rouges sur le dispositif Pinel, prorogé jusqu’en 2021 dans certaines communes en France.

Rappelons que le Pinel, disposition du code général des impôts français introduite par la loi de finances 2015 offre aux investisseurs immobiliers  une opportunité de réduire leur impôt sur le revenu si et seulement si le bien acquis est à visée locative.

Que reproche précisément celui qui demeure le Maire de l’Argentière-la-Bessée ? Selon lui, ce dispositif profite essentiellement aux plus riches. 10% des ménages les plus aisés financièrement représentent 71% des bénéficiaires de cette loi et ils perçoivent 82% des réductions d’impôt directement liées au Pinel. Le député Giraud soulignent aussi une certaine disparité régionale. 22,5% des investisseurs en loi Pinel résident en région parisienne, 12,84% en Auvergne-Rhône-Alpes et 8,75% en Occitanie. 

 

Des arguments largement réfutables

Un Pinel qui ne contenterait que les riches

Le constat opéré par le député à l’origine de ce rapport a dû mal à nous convaincre. Il fustige que la grande majorité des bénéficiaires de ce dispositif soit représentée par les ménages les plus aisés. On peut lui rétorquer que tous ceux font appel à cette niche fiscale jouissent de ses avantages, quels que soient leurs revenus, par ailleurs qu’il est on ne peut plus normal que ceux qui ont le plus de moyens financiers concentrent in fine la plus grande part des réductions d’impôt (82%). Ce sont en effet ces contribuables qui versent initialement le plus d’argent à l’Etat, forcément les pourcentages de réduction du Pinel (12, 18 et 21%) appliqués sur leur impôt sur le revenu leur permet de profiter des déductions les plus significatives, effet mécanique. La sociologie des investisseurs le fascine tant que ça ? Il ne tient visiblement pas à mettre en exergue que le tiers de ces propriétaires ayant eu recours au Pinel sont des ménages à revenus intermédiaires ou faibles.

Des investisseurs concentrés dans les régions les plus riches

Ensuite, ce même député s’indigne de la concentration régionale de ces investissements immobiliers. Plusieurs contre-arguments peuvent lui être donnés pour disqualifier son rapport. En premier lieu, les régions qu’il évoque abritent un nombre considérable de communes en zone tendue, ainsi les acquisitions apportent une solution à un déficit d’offre locative. Par ailleurs, ces investisseurs qui ont tendance à devenir propriétaires près de leur logement adoptent une démarche plutôt louable, il est en effet préférable d’être à proximité, quand bien même ils en délèguent la gestion. Quant au fait d’investir dans des régions attractives économiquement, cela va de soi. Qui est prêt à mobiliser son épargne pour acheter un bien dans un secteur qui ne semble pas en bonne voie de développement ?!

Le Denormandie également pointé du doigt

Joël Giraud ne s’arrête pas là et épingle aussi le plus récent dispositif Denormandie. Il s’agit d’une aide à destination des futurs propriétaires bailleurs qui réalisent des travaux de rénovation dans un logement situé dans un quartier ancien dégradé. Le député reproche à l’Etat de ne pas avoir mis à disposition du Parlement et aux français des éléments d’évaluation. Rappelons que ce dispositif de défiscalisation a été seulement instauré par la loi de finances pour 2019, votée à la fin de l’année passé.

 

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