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COMPROMIS DE VENTE
Le compromis de vente
Le compromis de vente, appelé aussi « promesse synallagmatique de vente », cet avant-contrat engage à la fois le vendeur et l’acheteur à conclure la vente à un prix déterminé en commun.
Si l’une des parties renonce à la transaction, l’autre peut l’y contraindre par voie de justice, en exigeant de surcroît des dommages et intérêts.
La signature du compromis s’accompagne du versement par l’acquéreur d’un pourcentage du prix du bien (souvent 5 à 10 %). Cette somme s’imputera sur le prix lors de la signature de l’acte notarié.
Contrairement à la promesse de vente, le compromis n’a pas besoin d’être enregistré auprès des services fiscaux. Cette absence de frais est un atout.
Les guides
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