Les nouvelles mesures pour les locataires et les propriétaires
Édito/Point de vue : « De nouvelles mesures pour les propriétaires et les locataires »
Loi Elan – évolution du logement, de l’aménagement et du numérique
La loi Elan (Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique) vient d’être adoptée au Parlement. Parmi un grand nombre de mesures, certaines concernent les particuliers. C’est le cas notamment du bail « mobilité ».
Conçu pour les personnes en formation professionnelle, en apprentissage, en stage ou en service civique, ce nouveau bail va concerner les logements meublés et sa durée sera de un à dix mois, non renouvelable. Le propriétaire-bailleur ne pourra pas exiger de dépôt de garantie mais le bail sera éligible à la garantie Visale (Visa pour le logement et l’emploi). Le locataire aura, quant à lui, la possibilité de résilier le bail à tout moment, sous réserve d’un préavis d’un mois.
Réforme – nouvelles mesures pour les propriétaires et les locataires
La réforme s’attaque également aux locations meublées de courte durée dans les grandes villes. Le texte entérine le plafond annuel de 120 jours de location de l’habitation principale à des fins touristiques. Les propriétaires qui n’ont pas de numéro d’enregistrement pourront recevoir une amende allant jusqu’à 5 000 euros et ceux qui ne transmettent pas le décompte des nuits ayant fait l’objet d’une location une amende pouvant atteindre 10 000 euros.
La loi Elan permettra encore de simplifier certaines formalités administratives en standardisant, par exemple, le bail numérique, en allégeant le formalisme du cautionnement ou en permettant de transmettre en format numérique les diagnostics et extraits du règlement de copropriété à annexer au bail.
Ludovic Huzieux
Associé fondateur
Édito/Point de vue : « De nouvelles mesures pour les propriétaires et les locataires »
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