TOUT SAVOIR SUR LA CONVENTION AERAS : L’ASSURANCE EMPRUNTEUR AVEC UN RISQUE AGGRAVÉ DE SANTÉ

Vous avez un projet d’achat immobilier mais vous représentez un risque aggravé de santé pour les établissements de crédits. Alors comment faire pour vous assurer avec ce risque aggravé de santé ?
Suivez notre guide pour en savoir plus sur la convention AERAS.

Dans ce guide, vous pourrez en savoir plus sur : 

1/ Définition de la convention AERAS

• Objectif de cette convention
• Qu’en est-il du droit à l’oubli ? 

2/ Comment faire pour bénéficier de la convention AERAS ? 

• Les crédits immobiliers éligibles
• Vais-je subir des surcoûts 
• Délais de la procédure

3/ Que faire en cas de coût trop élevé

• Prise en charge des surprimes
• Alternatives à l’assurance emprunteur 

Qu’est-ce que la convention AERAS et que signifie son nom ?

Lorsque vous faites une demande d’emprunt, l’établissement de crédit demande, la plupart du temps,à ce que vous souscriviez une assurance emprunteur, ceci afin de garantir le remboursement du prêt consenti en cas de décès ou d’invalidité.

La convention AERAS (pour « s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé ») permet à toute personne souscrivant à ce type d’assurance de bénéficier de la généralisation de bonnes pratiques de collecte d’information. Signée entre les professionnels de la banque et de l’assurance, les associations de malades et de consommateurs et les pouvoirs publics, elle s’applique automatiquement dès que vous déposez une demande d’assurance emprunteur.

Quel est l’objectif de la convention ?

La Convention AERAS a pour but de faciliter l’accès à l’assurance et au crédit aux personnes rencontrant, ou ayant eu, d’importants problèmes ou incidents de santé.

En effet, on estime à près de 15 % la proportion de demandes d’assurance de prêt relevant de ce dispositif chaque année.

Avant cette convention, la plupart des candidats à un crédit immobilier notamment, pouvaient se voir refuser une couverture d’assurance aux conditions standard du fait de leur état de santé ou d’un handicap passé ou présent au moment de la demande.

Face à l’accroissement du nombre de personnes victimes en particulier de cancers, les pouvoirs publics ont donc progressivement adapté, avec les professionnels de la banque et de l’assurance, les conditions d’obtention d’une assurance-emprunteur, sans avoir, le cas échéant, à compléter de questionnaire médical (cf. droit à l’oubli).

Qu’est-ce que le « droit à l’oubli » ?

Le droit à l’oubli est une mesure permettant aux emprunteurs de ne pas déclarer d’anciennes pathologies graves à leur assureur lorsqu’ils souscrivent une assurance emprunteur. Ce dispositif facilite l’accès au crédit immobilier pour les personnes ayant été atteintes de maladies graves, en leur évitant des surprimes ou des exclusions de garantie.

Initialement introduit par la convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé), ce droit stipulait que les anciens malades du cancer ou de l’hépatite C n’étaient plus tenus de déclarer leur maladie après 10 ans de rémission, réduisant ce délai à 5 ans pour ceux diagnostiqués avant l’âge de 21 ans.

La loi Lemoine a ensuite uniformisé ce délai à 5 ans pour tous, quel que soit l’âge au moment du diagnostic, et prévoit des négociations pour étendre ce droit aux personnes atteintes de maladies chroniques.

Le droit à l’oubli défini par la Lemoine

La Loi Lemoine a renforcé le dispositif Aeras précédent :

 

• Intégration de l’hépatite C dans les pathologies.
• Le délai de droit à l’oubli est raccourci à 5 ans (au lieu de 10 ans précédemment) pour l’ensemble des pathologies (dont cancéreuses et hépatite C), après la fin du protocole thérapeutique et en l’absence de rechute, indépendamment de l’âge au moment du diagnostic.
  Ainsi, quand le questionnaire de santé s’applique, les assurés ne sont plus tenus de déclarer leur ancienne maladie, 5 ans après arrêt du traitement médical en couverture d’un prêt émis par une banque signataire de la convention AERAS. Et ainsi aucune surprime ni clause d’exclusion, liée à cette pathologie, ne peut être appliquée.

Attention toutefois, vous devez vous-même répondre au questionnaire de santé avec sincérité et de manière précise et exacte. Vos réponses engageant votre seule responsabilité, une fausse déclaration intentionnelle découverte ultérieurement par l’assureur pourra entraîner la nullité du contrat.

Comment puis-je bénéficier de la convention AERAS ? 

C’est lors de votre demande de financement que votre banquier vous fera remplir un questionnaire de santé simplifié.

Si votre état de santé ne permet pas à l’assureur auquel il est transmis de vous assurer aux tarifs et conditions « standard », votre dossier sera, sans démarche de votre part, automatiquement transmis à un service médical spécialisé, dit de 2e niveau, qui se prononcera sur le risque estimé après avoir éventuellement sollicité des examens complémentaires.

Tous les prêts sont-ils éligibles à la Convention AERAS ? 

Le service médical dit de 1er niveau analysera tout d’abord la possibilité de vous proposer une garantie « standard », avec ou sans surprime, avant toute proposition de garantie spécifique liée à votre état de santé.

C’est lorsqu’une proposition d’assurance ne pourra toujours pas vous être faite que votre dossier sera transmis à des experts médicaux dits de 3e niveau.

Sachez toutefois que ceux-ci se prononceront uniquement dans le cadre de contrats d’assurance :

• Dont l’échéance arrivera avant votre 71e anniversaire,
• Portant sur un financement immobilier en lien avec votre résidence principale (acquisition, rachat de parts, …) et
• Dont la part assurée n’excède pas 420 000 € (hors prêt relais)

Par ailleurs, la Convention AERAS peut concerner, sous certaines conditions, certains crédits à la consommation ainsi que des prêts professionnels (comme l’achat de locaux et de matériels).

Dois-je m’attendre à des surprimes ou des conditions d’exclusion ?

Oui, la proposition d’assurance pourra comporter une majoration de tarif, ou surprime, c’est-à-dire des cotisations plus élevées que le tarif standard.

De même, l’assureur pourra appliquer des exclusions de garantie sur certains risques liés à votre état de santé. Il ne pourra néanmoins pas vous être appliquée à la fois une majoration de tarif et une exclusion au titre d’une même garantie.

Qu’en est-il des délais de traitement ?

Si vous pensez présenter un risque aggravé de santé, vous aurez tout intérêt à anticiper votre recherche d’assurance emprunteur. En effet, pendant la durée l’instruction de votre dossier d’assurance, et tant que l’offre de prêt n’est pas émise, les taux d’intérêt sont susceptibles d’évoluer.

Or, les examens médicaux supplémentaires susceptibles de vous être demandés ainsi que la transmission de votre dossier à plusieurs analystes peuvent entraîner un long délai de traitement.

Toutefois, banquiers et assureurs se sont engagés à ne pas dépasser un délai global de 5 semaines :

• 3 semaines maximum pour la réponse de l’assureur (sur un dossier complet)
• 2 semaines maximum pour la banque, après que vous ayez marqué votre accord à la proposition de l’

Quelles sont mes alternatives en cas de coût trop élevé voire de refus ?

La profession bancaire s’est engagée à informer par écrit tout emprunteur se voyant refuser un prêt du seul fait d’un problème d’assurance. De plus, vous pouvez obtenir des précisions sur les raisons médicales de ce refus, soit directement auprès de votre médecin traitant, soit en prenant contact avec celui de l’assureur.

Puis-je bénéficier d’une prise en charge des surprimes liées à mon état de santé ?

Oui, les personnes aux revenus modestes peuvent bénéficier d’un « écrêtement »d’une partie des surprimes éventuelles, à condition de ne pas dépasser certains plafonds de revenus rapportés au nombre de parts de votre foyer fiscal.

Par ailleurs, si vous avez moins de 35 ans et bénéficiez d’un prêt à taux zéro – PTZ –, les surprimes d’assurance de celui-ci peuvent être intégralement prises en charge.

Quelles garanties alternatives puis-je apporter pour remplacer l’assurance-emprunteur ? 

Dans le cas où l’assurance-emprunteur vous est refusée ou comporte trop d’exclusions, vous pouvez avoir recours à une garantie alternative. Outre une hypothèque supplémentaire (autre que celle qui garantit déjà le prêt) pouvant porter sur un autre bien immobilier ou celui d’un tiers, vous pouvez solliciter le cautionnement d’une ou plusieurs personnes physiques. De même, vous pouvez envisager le nantissement de produits d’épargne tels qu’une assurance-vie ou un portefeuille titres, à votre nom ou celui d’un tiers. Néanmoins, quelle que soit l’alternative proposée, votre banquier aura toute liberté d’en apprécier la valeur et de l’accepter, ou non.

Nous vous guidons pour réussir votre projet ; un courtier Artemis Courtage va vous guider et vous consolider votre dossier dans le cadre de la Convention AERAS.

>> Quelques liens utiles sur la convention AERAS

www.aeras-infos.fr site officiel de la Convention

www.service-public.fr/particuliers/vosdroits pour avoir les questions-réponses sur la Convention AERAS dans le cadre d’un crédit immobilier

www.fbf.fr : pour consulter le mini-guide sur la Convention AERAS