EMPRUNTER AVEC LA CONVENTION AERAS FACE À UN RISQUE DE SANTÉ ÉLEVÉ
Votre état de santé peut être un frein à l’obtention d’un crédit immobilier. Heureusement, le dispositif Aeras permet de contracter un crédit malgré le risque de santé aggravé. Votre prêt pourra ainsi être réalisé dans un cadre spécifique avec des conditions d’assurance précises.
Ce guide vous accompagne pour emprunter avec la convention Aeras en 6 points :
1/ Définition de la convention Aeras
2/ Qui est concerné
3/ Mise en place
4/ Traiter votre demande
5/ En cas de refus
6/ Recours
1/ Qu’est-ce que la convention Aeras
La convention Aeras permet de s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé. Elle est proposée par toutes les banques et les assurances pour faciliter les demandes de crédit immobilier et d’assurance emprunteur des personnes avec des soucis sévères de santé. La convention Aeras permet en outre de ne pas supporter de surprimes trop conséquentes au vu de l’état de santé. C’est un dispositif qui a donc pour objectif de faciliter l’accès au crédit.
2/ Qui est concerné par la convention Aeras
La convention Aeras concerne des personnes avec un risque aggravé qui ne peuvent, en temps normal, obtenir un prêt immobilier dans les conditions et garanties habituelles. Comment juger d’un risque aggravé ? Il s’agit d’un état de santé ou d’une situation qui engendrerait la possibilité de voir le risque d’une invalidité ou d’un décès arriver de façon plus probable que la population de référence. Cela peut être le cas de personnes souffrant ou ayant souffert de pathologie comme le cancer, la dépression chronique, un AVC, le VIH ou alors d’individus qui exercent des métiers dangereux ou encore des personnes pratiquant des sports extrêmes.
Pour bénéficier de la convention Aeras, il faudra toutefois remplir les conditions suivantes :
- Ne pas contracter de prêt immobilier dont le remboursement ne serait pas terminé aux 70 ans de l’emprunteur. Par exemple : pas de crédit de plus de 20 ans pour un homme de 50 ans.
- Ne pas emprunter plus de 420 000 € pour la part assuré, hors prêt relais.
Bon à savoir : le droit à l’oubli Aeras
- Le droit à l’oubli permet aux emprunteurs de ne pas déclarer d’anciennes maladies à l’assureur, facilitant ainsi l’accès au crédit immobilier pour ceux ayant eu de graves problèmes de santé.
Initialement prévu par la convention AERAS, ce dispositif inclut un questionnaire de santé et le traitement des données médicales pour évaluer le risque de l’assuré. Depuis 2016, les anciens malades du cancer ou de l’hépatite C n’ont plus à déclarer leur maladie après 10 ans de rémission, ou après 5 ans s’ils avaient été diagnostiqués avant 21 ans (cancers pédiatriques).
- La Loi Lemoine a apporté des changements : le délai du droit à l’oubli est désormais réduit à 5 ans après la fin du protocole thérapeutique et en l’absence de rechute, indépendamment de l’âge au moment du diagnostic. Ainsi, aucune surprime ni clause d’exclusion ne peut être appliquée après 5 ans de rémission.
De plus, des négociations sont en cours pour étendre à terme ce droit aux personnes atteintes de maladies chroniques comme le diabète ou l’insuffisance rénale.
3/ La mise en place de la convention Aeras
Même si tous les établissements assureurs pratiquent la convention Aeras, ce sont eux seuls qui apprécient la notion subjective de risque aggravé, en fonction des dispositions de leur établissement.
La procédure pour emprunter avec la convention Aeras se décompose en 3 étapes.
Étape 1 : dépôt de la demande
Lors de votre dépôt de demande d’assurance, vous remplirez un questionnaire de santé simplifié et votre assurance vous remettra une fiche d’information. Si l’assureur accepte de vous assurer aux tarifs normaux, c’est que vous présentez des risques standards. S’il refuse, vous passez à l’étape n°2 pour un examen plus approfondi de votre dossier.
Étape 2 : étude détaillée par un service médical spécialisé
Si vous présentez un risque aggravé, votre dossier est transmis automatiquement à un service médical spécialisé, sans que vous ayez de formalité à remplir.
Vous devrez alors remplir un questionnaire plus détaillé avec un médecin et effectuer des examens médicaux complémentaires. Tous les résultats seront transmis au service médical spécialisé qui réexaminera le dossier. Sa réponse sera rendue au bout de 3 semaines. Deux cas de figure se présentent :
- l’assureur donne son accord, qui est valable 4 mois. Il vous soumet une proposition d’assurance précisant ses conditions et d’éventuelles surprimes.
- l’assureur refuse. Votre dossier est alors transmis pour une nouvelle étude afin d’être certain que l’on n’est pas dans le cadre d’une convention Aeras.
Étape 3 : nouvel examen par un service d’experts
Votre dossier est transmis au BCAC (Bureau Commun d’Assurance Collective). Ce groupe d’experts va s’assurer que votre dossier ne rentre définitivement pas dans le cadre de la convention Aeras ou pour vous proposer une assurance adaptée avec des surprimes et des majorations. Seuls les dossiers les plus complexes arrivent à ce niveau de vérification et à peine 20% d’entre eux auront une chance de succès.
À ce stade, soit l’assurance propose un contrat d’assurance spécifique avec surprimes, soit il refuse et doit justifier son refus et les coordonnées de la commission de médiation Aeras pour un recours.
À noter : obtenir la convention Aeras ne permet pas de supprimer les surprimes, mais d’éviter, dans le cas de revenus modestes, que les montants soient exorbitants. Pour bénéficier de ce plafond, vous ne devez pas dépasser un certain montant en fonction de votre revenu fiscal et le nombre de parts du foyer. Ainsi la cotisation d’assurance ne pourra excéder 1,4 point de plus que le taux effectif global (TEG) de l’emprunt.
En savoir plus sur le dispositif de réduction des surprimes d’assurance
4/ Le traitement de la demande
L’examen de la demande ne peut dépasser 3 semaines à partir de la réception du dossier complet.
5/ Si votre dossier est refusé par l’assurance
En cas de refus de l’assureur, l’emprunteur peut connaître les motifs de son refus et surtout à quelle étape le dossier a été débouté.
- Lorsque le dossier est refusé à l’étape 2, vous pouvez vous orienter vers d’autres assurances qui auront une autre approche de votre risque.
- Lorsque le dossier est refusé à l’étape 3, vous aurez peu de chances d’obtenir gain de cause, même auprès d’autres assureurs.
Vous pouvez néanmoins faire appel de cette décision si vous n’êtes pas d’accord. Vous ferez alors un recours à la Commission de médiation de la convention AERAS.
6/ Comment se passe le recours si vous ne pouvez pas emprunter avec la convention Aeras
Si vous contestez l’application des conditions de la convention, vous pourrez faire appel à la Commission de médiation de la convention AERAS. Elle a pour rôle d’examiner les dossiers litigieux et de trouver un règlement amiable aux situations. Vous pouvez la saisir en lui adressant un courrier à l’adresse ci-dessous :
Commission de médiation de la convention AERAS
4 place de Budapest
CS 92459, 75436 Paris cedex 09
Attention toutefois, cette commission n’est pas un organisme pour faire appel des décisions de crédit ou d’assurance. En outre, elle n’est pas compétente pour :
- les limitations et les exclusions de garantie accordées par l’assureur
- le montant de la prime d’assurance et sa majoration
- la décision et les conditions d’obtention du crédit
- le prêt lorsqu’il a déjà été accordé.
Notre équipe de courtiers est à vos côtés pour vous accompagner dans ces formalités médicales et administratives, ainsi qu’en cas de refus d’assurance pour emprunter avec la convention Aeras.
Faites une simulation pour évaluer votre projet ; un courtier Artemis Courtage va vous guider et consolider votre dossier auprès des banques et assurances.
Pour aller plus loin :