LE PRÊT CONVENTIONNÉ

Guide : prêt conventionné

Afin d’établir son plan de financement immobilier, il est bon de faire le tour des différents prêts proposés et des avantages de chacun. Découvrons dans ce guide les spécificités du prêt conventionné et ses limites à connaître avant de lancer votre crédit immobilier.

Les 9 conseils de ce guide :
1/ définition du prêt conventionné
2/ quel type d’achat immobilier
3/ conditions d’occupation du logement
4/ obtenir un prêt conventionné
5/ modalités
6/ faire sa demande
7/ les prêts immobiliers complémentaires
8/ les inconvénients
9/ les avantages

1/ Définition du prêt conventionné

Accordé par les banques ayant passé une convention avec les services publics, le prêt conventionné obéit à des critères précis d’obtention et d’occupation. Il est prévu pour financer l’achat de votre résidence principale ou destiné à la location dans des cas spécifiés.

2/ Pour quel type d’achat immobilier ?

Vous pourrez faire une demande de prêt conventionné pour financer différentes opérations :

• Acheter un terrain (dans la limite de 2 500 m²), pour y construire votre logement dans les 3 ans qui suivent l’achat du terrain,
• Acheter un logement neuf,
• Acheter dans l’immobilier ancien et sans obligation d’y effectuer des travaux,
• Aménager des locaux qui n’ont pas vocation à être de l’habitation.

Le prêt conventionné peut également servir à couvrir :

• Des travaux d’agrandissement (extension ou surélévation),
• Des travaux d’amélioration pour des logements achevés depuis au moins 10 ans,
• Des travaux qui auront pour but de réduire les consommations énergétiques pour des logements existants au 1er juillet 1981,
• Ou encore des travaux ayant vocation à améliorer le logement d’une personne handicapée.

Important : les travaux devront être terminés dans les 3 années suivant l’offre de prêt. Le montant doit être d’au moins 4000€.

3/ Conditions d’occupation du logement

Le prêt conventionné est en principe utilisé pour financer l’acquisition de votre résidence principale. Vous devrez intégrer le logement dans l’année qui suit l’obtention de votre crédit immobilier, et ne pourrez le mettre en location pendant les 6 années qui suivent l’obtention du prêt, voire même pendant toute la durée du prêt. Cependant, depuis le 1er janvier 2016, cette rigidité a été assouplie pour certaines situations.

Pour les prêts conventionnés obtenus à partir de 2016, vous pourrez louer votre logement :

• Si votre départ à la retraite intervient dans moins de 6 ans et que votre logement redevient votre résidence principale

Dans les cas de force majeur :

• En cas de mobilité professionnelle, si votre nouveau lieu de travail est éloigné d’au moins 50 km de votre logement ou entraîne un temps de trajet d’au moins 1h30,
• Si vous divorcez ou mettez fin à votre PACS,
• En cas de situation d’invalidité ou d’incapacité reconnue,
• Si vous êtes au chômage depuis plus d’un an.

Dans ces situations particulières, vous pourrez louer votre logement pour une durée maximale de 6 ans. Toutefois, vous ne pourrez faire de locations saisonnières ou de location meublée. Le loyer sera plafonné et vos locataires seront soumis aux plafonds de revenus des grilles des locations des logements locatifs sociaux.

Pour les prêts conventionnés antérieurs à 2016

La condition est de ne pas mettre en location votre logement tant que votre crédit immobilier n’est pas totalement remboursé. Cette disposition sera également supprimée dans les mêmes conditions précédemment citées.

4/ Conditions d’obtention du prêt conventionné

Le prêt conventionné a l’avantage de pouvoir être obtenu sans condition de ressources, contrairement au PAS (Prêt d'Accession Sociale).

Vous devez néanmoins remplir les conditions suivantes :

• Être de nationalité française ou titulaire d’un titre de séjour,
• Devenir propriétaire du logement dont le prêt fait l’objet,
• Faire du logement acquis sa résidence principale (occuper le logement pendant au moins 8 mois par an),
• Entrer dans le logement dans l’année qui suit son acquisition, sa construction ou l’achèvement des travaux.

5/ Modalités du prêt conventionné

Le prêt conventionné est un prêt un peu plus rigide qu’un prêt classique du fait même qu’il est conventionné par l’État.

Taux d’intérêt

Votre banque pourra vous proposer un taux d’intérêt fixe ou révisable. Il reste cependant encadré par la réglementation et ne pourra dépasser un taux plafond fixé par la Société de Gestion du Fonds de Garanties de l’Accession Sociales à la propriété (SGFGAS). Ce taux maximum reste plus élevé qu’un prêt immobilier classique. Le taux varie en fonction de la durée du prêt et de la marge de la banque.

Certaines banques peuvent aménager un prêt mixte qui englobe des périodes à taux fixe et des périodes à taux variable.

Montant

Le prêt conventionné peut couvrir la totalité de votre opération immobilière y compris les assurances (responsabilités, dommages…), les taxes et les honoraires du géomètre. Il ne prendra pas en charge par contre les frais annexes tels que les frais de notaire.

Durée de remboursement

Le prêt pourra être remboursé sur une période allant de 5 ans à 30 ans. Il peut toutefois s’étendre jusqu’à 35 ans.

6/ Faire sa demande de prêt

Afin de bénéficier du prêt conventionné, vous devez faire la demande auprès d’établissements bancaires faisant l’objet d’une convention avec l’État.

Quasiment l’ensemble des banques françaises sont en mesure de vous proposer ce type de prêt. N’hésitez pas à comparer leurs offres et les mettre en concurrence pour obtenir la meilleure proposition, ou de passer par votre courtier.

Vous devrez justifier des documents obligatoires pour déposer votre demande.

7/ Prêts complémentaires

Pour parfaire votre plan de financement, vous ne pourrez compléter votre prêt conventionné que par les prêts suivants :

• Un PTZ (Prêt à Taux Zéro),
• Un Éco-PTZ,
• Un Prêt Épargne Logement,
• Un Prêt Action Logement,
• Un prêt relais,
• Un prêt octroyé aux fonctionnaires.

8/ Les inconvénients du prêt conventionné

Avant de contracter un prêt conventionné, il faut être conscient des inconvénients de celui-ci pour bien les maîtriser.

Tout d’abord, le taux d’intérêt de ce type de prêt est supérieur à un prêt classique, même s’il reste plafonné pour éviter les excès.

Le deuxième inconvénient, et non des moindres, qui mérite toute votre attention, est la condition d’occupation. Ce type de prêt n’a pas vocation à favoriser les investissements locatifs. Vous pourrez donc mettre votre logement en location que sous certaines conditions.

9/ Les avantages du prêt conventionné

Les avantages de ce prêt restent significatifs.

• Il peut financer l’ensemble de votre opération immobilière,
• Pas d’obligation d’apport personnel,
• Les frais de dossier sont réduits,
• Il donne droit à l’APL, réduisant ainsi le montant de vos échéances,
• Il est réglementé,
• Il peut être remboursé sur 30 ans,
• Le taux d’intérêt est plafonné,
• Vous pouvez le compléter par d’autres prêts aidés.

Faites appel à notre équipe de spécialistes pour établir le plan de financement qui correspond le mieux à votre situation.

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