Loi Lemoine : changer d’assurance emprunteur à tout moment

Qu’est-ce que la loi Lemoine ?

Votre assurance de prêt immobilier vous coûte trop cher ? Vous n’êtes pas seul. L’assurance emprunteur peut représenter jusqu’à 30 à 40 % du coût total d’un crédit, selon economie.gouv.fr. Sur un prêt de 250 000 euros sur 20 ans, cela représente plusieurs milliers d’euros.

La loi Lemoine (loi n° 2022-270 du 28 février 2022), portée par la députée Patricia Lemoine, change la donne. Elle vous donne le droit de changer d’assurance emprunteur quand vous le souhaitez, simplifie l’accès au crédit pour les personnes avec un passé médical, et supprime le questionnaire de santé dans certains cas.

Avant la loi Lemoine, changer d’assurance relevait du parcours du combattant. Vous aviez deux fenêtres : les 12 premiers mois du prêt (loi Hamon) ou la date anniversaire du contrat (amendement Bourquin). Beaucoup d’emprunteurs passaient à côté, faute d’avoir été informés à temps. Ce tableau résume ce qui a changé :

Changer d’assurance emprunteur à tout moment

C’est la mesure la plus structurante de cette réforme. Depuis le 1er juin 2022 pour les nouveaux contrats et le 1er septembre 2022 pour les contrats en cours, vous pouvez résilier votre assurance de prêt immobilier à tout moment. Sans frais, sans préavis et sans justification. C’est inscrit à l’article L.113-12-2 du Code des assurances.

Beaucoup d’emprunteurs ignorent encore qu’ils disposent de ce droit. D’autres hésitent, pensant que leur banque va bloquer la démarche.

La procédure pas à pas

Voici comment procéder concrètement pour profiter de la loi Lemoine et changer d’assurance de prêt :

1. Comparez les offres. Sollicitez plusieurs assureurs ou faites appel à un courtier. Le TAEA (taux annuel effectif d’assurance) vous permet de comparer objectivement les contrats.
2. Vérifiez l’équivalence de garanties. Le nouveau contrat doit couvrir au moins les mêmes garanties que celles exigées par votre banque. Les critères sont définis par le CCSF.
3. Souscrivez le nouveau contrat. Votre nouvel assureur vous remet une attestation et les conditions générales.
4. Envoyez la demande de substitution à votre banque. La banque a 10 jours ouvrés pour accepter ou refuser. Un refus non motivé par écrit ? Elle s’expose à une amende.
5. La bascule se fait automatiquement. Si la banque accepte la délégation d’assurance, votre ancien contrat est résilié à la date de prise d’effet du nouveau.

La banque peut-elle refuser ?

La banque ne peut refuser que si le nouveau contrat ne présente pas des garanties équivalentes à celles du contrat initial, selon les critères du CCSF. Tout refus doit être motivé par écrit, en détaillant précisément les garanties manquantes.

Le risque principal réside dans le choix d’un contrat moins cher qui omet une garantie exigée par la banque. Un courtier vérifie ce point pour vous avant d’envoyer le dossier.

Autre point à retenir avec la loi Lemoine : votre banque et votre assureur doivent vous informer chaque année de votre droit de résiliation. S’ils ne le font pas, l’amende peut atteindre 3 000 euros pour une personne physique, 15 000 euros pour une personne morale.

Attention, seuls les prêts immobiliers à usage d’habitation ou mixte sont couverts par la loi Lemoine. Les SCI familiales, les prêts à la consommation et les rachats de crédits n’entrent pas dans le périmètre.

Questionnaire de santé supprimé : qui est vraiment concerné ?

Ce volet de la loi Lemoine fait beaucoup parler. Mais attention aux raccourcis : la suppression du questionnaire médical ne concerne pas tout le monde. Deux conditions doivent être réunies en même temps.

Un piège fréquent : le seuil de 200 000 euros s’apprécie par assuré, pas par prêt. Si vous avez déjà un crédit immobilier en cours avec 150 000 euros de capital restant dû, vous ne pouvez bénéficier de la dispense que si le nouveau prêt ne dépasse pas 50 000 euros.

Pour les couples, chaque co-emprunteur dispose de son propre plafond de 200 000 euros.

Les réponses à vos questions

Qu’est-ce que la loi Lemoine assurance emprunteur ?

La loi Lemoine (loi n° 2022-270 du 28 février 2022) permet à tout emprunteur personne physique de résilier son assurance de prêt immobilier à tout moment, sans frais ni préavis. Elle supprime également le questionnaire de santé sous conditions et réduit le droit à l’oubli de 10 à 5 ans pour les anciens malades du cancer et de l’hépatite C.

Quelles sont les conditions pour la suppression du questionnaire de santé ?

Le questionnaire de santé est supprimé lorsque deux conditions sont réunies : l’encours total des crédits immobiliers assurés ne dépasse pas 200 000 € par assuré, et le prêt arrive à échéance avant les 60 ans de l’emprunteur. Ces deux critères sont cumulatifs.

Qui peut bénéficier de la loi Lemoine ?

Toute personne physique détentrice d’un prêt immobilier peut bénéficier de la résiliation à tout moment de son assurance emprunteur. La suppression du questionnaire de santé est réservée aux emprunteurs dont l’encours assuré ne dépasse pas 200 000 € et dont le prêt s’achève avant leurs 60 ans.

La banque peut-elle refuser un changement d’assurance emprunteur ?

La banque ne peut refuser la substitution que si le nouveau contrat ne présente pas des garanties au moins équivalentes à celles du contrat initial, selon les critères du CCSF. Tout refus doit être motivé par écrit. La banque dispose de 10 jours ouvrés pour répondre, sous peine d’une amende de 3 000 € (personne physique) ou 15 000 € (personne morale).

Quand les conditions sont remplies, l’assureur ne peut exiger aucune information sur votre état de santé. Plus de risque de surprime, d’exclusion de garantie ou de refus pour raison médicale.

Un cas fréquent : un couple de trentenaires qui achète à 350 000 euros avec 30 % d’apport. Le capital emprunté atteint 245 000 euros, soit au-dessus du seuil. Chacun doit remplir le questionnaire. Il est recommandé de vérifier votre situation avant de signer l’offre de prêt.

Droit à l’oubli et convention AERAS : emprunter malgré un passé médical

Si votre profil de santé ne vous permet pas de bénéficier de la suppression du questionnaire, la loi Lemoine renforce deux dispositifs qui peuvent vous aider.

Le droit à l’oubli concerne les anciens malades du cancer et de l’hépatite C. Avant la réforme, il fallait attendre 10 ans après la fin du protocole thérapeutique pour ne plus avoir à déclarer sa pathologie. Ce délai est passé à 5 ans. Concrètement, si vous êtes guéri depuis plus de 5 ans, vous remplissez le questionnaire de santé sans mentionner votre ancienne maladie. L’assureur ne peut appliquer ni surprime ni exclusion liée à cette pathologie.

La convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) a aussi été renforcée. Si votre dossier est refusé au premier niveau d’examen, il est transmis automatiquement à un pool de réassureurs spécialisés. La grille de référence AERAS liste les pathologies éligibles et les conditions tarifaires encadrées.

Si vous êtes concerné, commencez par vérifier si votre pathologie figure dans cette grille. Un courtier spécialisé peut aussi vous orienter vers les assureurs les plus ouverts aux profils présentant un risque aggravé de santé.

Un point souvent méconnu : même avec un antécédent médical déclaré, les tarifs proposés via la convention AERAS sont souvent plus compétitifs que le contrat groupe de la banque. Beaucoup d’emprunteurs renoncent à chercher ailleurs par crainte d’un refus. En réalité, la mise en concurrence reste pertinente, y compris pour ces profils.

Comment en profiter concrètement

Après plus de trois ans d’application, les profils qui tirent le plus de bénéfice de la loi Lemoine sont bien identifiés.

Les emprunteurs dont le contrat date de plus de deux ans constatent souvent un écart de tarif important avec les offres actuelles du marché. Les non-fumeurs assurés au tarif fumeur à l’origine, ceux qui ont changé de profession vers un métier moins risqué, ou ceux dont l’état de santé s’est amélioré depuis la souscription obtiennent régulièrement des conditions bien plus avantageuses.

Le gain peut atteindre plusieurs milliers d’euros sur la durée restante du prêt.

La loi Lemoine a intensifié la concurrence sur le marché de l’assurance emprunteur. C’est un levier que vous pouvez activer à tout moment, sans attendre une date anniversaire. En pratique, un courtier compare les offres pour vous, vérifie l’équivalence de garanties exigée par votre banque et gère la procédure de substitution de bout en bout. Vous n’avez qu’un interlocuteur, et votre dossier avance sans que vous ayez à relancer.

Comparer les offres du marché permet de mesurer l’écart réel avec votre contrat actuel et d’identifier les économies possibles.

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