EN QUOI LA LOI HAMON ET LES DISPOSITIFS ACTUELS FACILITENT-ILS LA SOUSCRIPTION D’UNE DÉLÉGATION D’ASSURANCE EMPRUNTEUR?

La Loi Hamon et les dispositifs actuels offrent des opportunités de changement d’assurance emprunteur, facilitant ainsi la souscription d’une délégation d’assurance. Voici comment ces lois impactent votre capacité à choisir votre assurance :

Loi Hamon :

Si vous avez initialement souscrit l’assurance de votre banque, la Loi Hamon vous permet de changer d’assurance dans les 12 mois suivant la signature de votre offre de prêt. La nouvelle assurance doit offrir des garanties équivalentes, et aucun frais de transfert d’assurance ne peut être exigé.

Loi Sapin 2 :

Cette loi généralise le principe de résiliation annuelle. Depuis le 1er janvier 2018, les emprunteurs peuvent résilier leur contrat d’assurance emprunteur à chaque date anniversaire du prêt, et ce, pendant toute la durée du prêt.

Loi Lemoine :

Adoptée en février 2022, cette loi va encore plus loin. Elle autorise toutes les personnes ayant un prêt immobilier à résilier leur assurance emprunteur à tout moment et sans frais. De plus, elle réduit à cinq ans le délai de prescription pour les personnes ayant eu un cancer et supprime le questionnaire médical pour les prêts immobiliers de moins de 200 000 euros.

Cette mesure entrera en vigueur le 1er juin 2022 pour les nouvelles offres de prêts et à partir du 1er septembre 2022 pour les contrats d’assurance en cours.

Ces lois offrent aux emprunteurs une plus grande liberté dans le choix de leur assurance emprunteur, favorisant ainsi la concurrence entre les assureurs et permettant potentiellement de réaliser des économies significatives.