EN QUOI LA LOI HAMON ET LES DISPOSITIFS ACTUELS FACILITENT-ILS LA SOUSCRIPTION D’UNE DÉLÉGATION D’ASSURANCE EMPRUNTEUR ?

Loi Hamon et assurance emprunteur : si vous avez souscrit l’assurance de votre banque dès le début, sachez que vous pourrez effectuer un changement d’assurance dans les 12 premiers mois suivant la signature de votre offre de prêt grâce à loi Hamon.

Votre banque ne pourra refuser ce contrat s’il comporte des garanties équivalentes, et aucun frais de transfert d’assurance ne pourra être réclamé.

Ces assouplissements ont été renforcés par la loi Sapin 2 généralisant le principe de résiliation annuelle.

À compter du 1er janvier 2018, les emprunteurs pourront résilier leur contrat d’assurance emprunteur pour lui en substituer un autre de leur choix et ce, à chaque date anniversaire du prêt (date de signature de l’offre de prêt) durant toute la vie du prêt.