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Acquisition de logement neuf non achevé

L’acquisition d’un logement neuf non achevé ou vente « en l’état futur d’achèvement »

La VEFA ou « achat sur plan » est un contrat permettant à un acquéreur d’acheter un bien immobilier en cours de construction.

L’achat sur plan

L’acquéreur n’intervient pas dans le processus de construction dont la responsabilité pèse entièrement sur le promoteur.
Par contre, celui-ci s’engage à livrer un bien conforme aux éléments déterminés dans le contrat.

 

 

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