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Délai de rétractation

Le délai de rétractation

On appelle délai de rétraction le délai après la signature d’un compromis ou d’une promesse pour un bien ancien, ou d’un contrat de réservation dans le cas d’un bien neuf, où l’acheteur bénéficie d’un droit de rétractation valable 10 jours calendaires (et non 10 jours ouvrés) à compter de la date de signature. Sa rétractation dans ce délai entraine l’annulation de l’avant-contrat sans pénalité.

 

 

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