INDIVISION

L'indivision

On parle d’indivision quand plusieurs personnes possèdent ensemble un bien. L’indivision peut provenir d’un achat ou d’une succession par exemple. Si les indivisaires ont acheté le bien, leur part dans l’indivision est proportionnelle au montant qu’ils ont payé lors de l’acquisition.

Les indivisaires votent à l’unanimité les décisions importantes concernant le bien, et doivent s’acquitter des dettes liées au bien en proportion de leur part