COMMENT ACHETER UN LOGEMENT SANS SON CONJOINT ?
Pour de nombreux couples, l’achat d’un bien immobilier en solo, même en cours de mariage, est envisageable en fonction du régime matrimonial adopté et des clauses du contrat de mariage.
Régime de la communauté réduite aux acquêts :
Si aucun contrat de mariage n’est établi, le régime de la communauté légale s’applique automatiquement. Les biens acquis avant le mariage restent propres à chaque époux. Les biens acquis pendant le mariage sont considérés comme communs, sauf si financés entièrement par un seul conjoint.
Régime de séparation des biens :
Chaque conjoint demeure propriétaire de ses biens, qu’ils aient été acquis avant ou pendant le mariage. Il est possible d’acquérir un bien en solo en finançant entièrement avec ses propres fonds.
Régime de la communauté universelle :
Tous les biens, qu’ils aient été acquis avant ou pendant le mariage, appartiennent aux deux époux. Même un bien acquis seul est considéré comme commun.
Régime de communauté avec participation aux acquêts :
Ce régime hybride permet d’acheter un bien personnel tout en séparant les biens pendant le mariage. Les emprunts contractés par chaque partie relèvent de leur responsabilité respective.
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