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ACTE AUTHENTIQUE

L'acte authentique ou acte notarié

Un "acte authentique" est un acte établi par un notaire, signé par lui et revêtu du sceau que lui a confié l'État.

Le plus haut degré de preuve

En effet, ce que le notaire y constate et y énonce est réputé certain.
En France, l'acte notarié constitue le plus haut degré de preuve.

L'exécution forcée

En France, mais aussi au sein de l'Union européenne, l'acte authentique a la même force qu'un jugement.
Ses dispositions peuvent notamment être exécutées de manière forcée si l'un des signataire ne respecte pas ses engagements.

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