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Des signaux au vert en ce débu...
Première bonne nouvelle pour ceux qui souhaitent emprunter: les taux de crédit immobilier sont en légère baisse. Début janvier 2021, plusieurs établis...
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Un "acte notarié" est un acte établi par un notaire, signé par lui et revêtu du sceau que lui a confié l'État.
En effet, ce que le notaire y constate et y énonce est réputé certain.
En France, l'acte notarié constitue le plus haut degré de preuve.
En France, mais aussi au sein de l'Union européenne, l'acte authentique a la même force qu'un jugement.
Ses dispositions peuvent notamment être exécutées de manière forcée si l'un des signataire ne respecte pas ses engagements.