L’acte notarié ou acte authentique
Un « acte notarié » est un acte établi par un notaire, signé par lui et revêtu du sceau que lui a confié l’État.
Le plus haut degré de preuve
En effet, ce que le notaire y constate et y énonce est réputé certain.
En France, l’acte notarié constitue le plus haut degré de preuve.
L’exécution forcée
En France, mais aussi au sein de l’Union européenne, l’acte authentique a la même force qu’un jugement.
Ses dispositions peuvent notamment être exécutées de manière forcée si l’un des signataire ne respecte pas ses engagements.
