Avis clients (545) Artemis Courtage 4.8/5
Menu
Revenir au lexique

Acte notarié

L’acte notarié ou acte authentique 

Un « acte notarié » est un acte établi par un notaire, signé par lui et revêtu du sceau que lui a confié l’État.

Le plus haut degré de preuve

En effet, ce que le notaire y constate et y énonce est réputé certain.
En France, l’acte notarié constitue le plus haut degré de preuve.

L’exécution forcée

En France, mais aussi au sein de l’Union européenne, l’acte authentique a la même force qu’un jugement.
Ses dispositions peuvent notamment être exécutées de manière forcée si l’un des signataire ne respecte pas ses engagements.

 

 

Les derniers dossiers

Artemis courtage met à votre disposition une équipe de professionnels dynamiques, disponibles, réactifs qui sauront vous accompagner dans votre projet immobilier.