L’ASSURANCE EMPRUNTEUR MISE À JOUR – LES NOUVELLES MODALITÉS DE RÉSILIATION DE LA LOI LEMOINE
Assurance emprunteur mise à jour – guides du crédit immobilier
Bien que non obligatoire, l’assurance emprunteur reste, dans les faits, systématiquement réclamée par les banques pour valider votre projet immobilier.
Souscrites la plupart du temps dans le cadre des contrats groupe des établissements prêteurs, ces polices bénéficient, depuis 2014, de la possibilité d’être résiliées.
Vous trouverez dans ce guide :
- Le libre choix de l’assureur au moment de la souscription du prêt et la résiliation à tout moment
- Comment formaliser sa demande de résiliation ?
Le libre choix de l’assureur au moment de la souscription du prêt et la résiliation à tout moment
Garantissant au prêteur la continuité du remboursement de l’offre de prêt octroyé, le contrat d’assurance emprunteur représente un coût non négligeable d’un crédit immobilier, parfois même supérieur aux intérêts.
La Loi Lagarde de 2010 avait constitué une première étape dans la libéralisation de ce marché avec l’instauration de la délégation d’assurance autorisant les emprunteurs à opter pour un contrat autre que celui proposé par la banque au moment de la souscription du prêt.
La Loi Hamon de 2014 en a encore assoupli les modalités en autorisant la résiliation du contrat initial, au profit d’une autre assurance offrant des garanties équivalentes au prêteur, dans les douze mois suivant la souscription initiale.
L’amendement Bourquin de 2018 a encore accentué la libéralisation de ce marché en instaurant le principe de résiliation annuelle de ces contrats, à l’image des autres types d’assurance (santé, habitation…). Ainsi, les emprunteurs ayant initialement souscrit une assurance groupe auprès de leur banque pouvaient, depuis mars 2018, en demander la résiliation au profit d’une assurance déléguée chaque année et ce, à chaque date anniversaire.
Toutefois, malgré cette libéralisation progressive, les souscripteurs, dans les faits, optaient encore en 2017 à plus de 80 % pour les contrats proposés directement par leur banquier.
Enfin, la loi Lemoine de 2022 actuellement en vigueur, a instauré la résiliation infra-annuelle : l’assurance emprunteur couvrant un prêt immobilier peut donc désormais être résiliée à tout moment et sans délai à respecter, quelle que soit la date de souscription ou le montant restant à rembourser.
L’opportunité de trouver une assurance plus couvrante avec des garanties encore mieux adaptées à votre profil personnel et à votre projet, tout en réalisant des économies significatives.
Avec cette nouvelle assurance, vous devrez juste veiller à apporter à la banque au minimum les mêmes garanties qu’avec votre contrat d’assurance initial apporté lors la souscription de l’emprunt. En cas de refus injustifié de substitution du contrat, la banque peut être sanctionnée et s’expose à une amende.
A noter que la possibilité instaurée par la Loi Lemoine de 2022 de résilier à tout moment son assurance emprunteur, rend de fait caduques les dispositifs de résiliation précédents instaurés par la Loi Hamon de 2014 et l’amendement Bourquin de 2018.
Comment formaliser sa demande de résiliation ?
La demande de résiliation peut se faire par lettre recommandé mais pas obligatoirement ; la Loi Lemoine prévoit que la demande peut se faire par tout moyen. L’établissement bancaire devra revenir sous dix jours vers l’emprunteur et, en cas de refus, motiver sa décision par écrit.
En cas d’accord, elle devra établir gratuitement un avenant au contrat instaurant la substitution de l’assurance de prêt au profit du nouveau contrat.
es mesures favoriseant une mise en concurrence bienvenue dans un secteur longtemps chasse gardée des filiales assurances des banques et devraient permettre aux consommateurs qui sautent le pas de réaliser de substantielles économies.
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