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ACHAT EN INDIVISION

L'achat en indivision

Lorsqu'un bien est acheté par deux personnes ou plus (les "indivisaires"), on parle d'achat en indivision.
Chacun détient une quote-part du bien acquis, spécifiée dans le compromis d'achat.

L'indivision subie

Si cette indivision peut être choisie (entre concubins ou partenaires pacsés par exemple), elle peut aussi être subie.

C'est le cas lors d'une succession où les héritiers seront sous ce régime jusqu'au partage successoral.
C'est également valable lors d'un divorce où les ex-époux seront indivisaires sur leurs biens communs jusqu'à liquidation de leur régime matrimonial.

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