QUELLE DIFFÉRENCE ENTRE HYPOTHÈQUE ET PRIVILÈGE DE PRÊTEUR DE DENIERS (PPD)?

Hypothèque

L’hypothèque est une forme traditionnelle de garantie dans le cadre d’un prêt immobilier. Elle implique un acte notarié établi et enregistré au service de publicité foncière, connu sous le nom d’inscription hypothécaire. Cette garantie offre une sécurité étendue pour les prêteurs, car elle peut être utilisée pour garantir divers engagements, allant de l’achat d’un bien immobilier en construction (vente en l’état futur d’achèvement – VEFA) aux frais annexes et autres types de prêts. Cependant, l’hypothèque est accompagnée de frais significatifs, notamment la taxe de publicité foncière, la contribution de sécurité immobilière, les émoluments du notaire et la TVA.

L’hypothèque légale spéciale du privilège du prêteur de deniers. 

Depuis le 1er janvier 2022, l’hypothèque légale spéciale du privilège du prêteur de deniers remplace le privilège du prêteur de deniers (PPD). Elle est enregistrée au service de la publicité foncière et n’est pas soumise à la taxe de publicité foncière, ce qui la rend moins onéreuse qu’une hypothèque conventionnelle.

Des frais de mainlevée seront à régler en cas de remboursement anticipé du prêt. 

L’hypothèque légale spéciale du privilège du prêteur de deniers ne peut grever que le bien objet du prêt. Les acquisitions en VEFA et les travaux sont exclus de son champ d’application.